" de l'intérêt technique aux effets juridiques "
Pendant plus de trente ans, les pouvoirs publics ont " ignoré " cette Affaire, celle de " l'air contaminé " dans une décennie à scandales environnementaux ou médicaux (nucléaire, sang et hormones contaminés, vache folle).
Sous la pression notamment des victimes de l'amiante, les autorités de la Santé ont reconnu à partir de 1995 la situation suivante : respiré par l'homme, le revêtement argenté aux noires propriétés accroît ainsi les risques d'affections pulmonaires (mésothéliomes ou cancer de la plèvre). Bref, à terme l'amiante peut tuer.
D'ailleurs, sensibilisé dès 1978 aux dangers de ces fibres, notre pays a fait interdiction de leur usage pour de nouvelles utilisations, a limité et imposé le contrôle des émissions dans le milieu du travail et de l'environnement uniquement.
La construction est particulièrement concernée, pour avoir utilisé dans de nombreux matériaux ses vertus acoustiques et thermiques essentiellement.
UNE NOUVELLE RÉGLEMENTATION
Notre pays s'attaque aujourd'hui au risque amiante de manière globale, et sa surveillance (tout du moins son recensement) est réglementée " pénalement " depuis le décret n°96-97 du 7 février 1996, son traitement par le décret n°96-98 du même jour.
Cette prise de conscience, curieusement d'origine réglementaire (Mea culpa d'un État longtemps aveugle ou silencieux) évoque inévitablement un autre point noir de l'Environnement : le problème de l'amiante présente en effet de trop nombreux traits communs avec les déchets nucléaires pour qu'ils aient été passés sous silence inopinément pendant plus d'un demi siècle (effets connus pratiquement dès l'origine de son emploi ; confinement nécessaire du lieu " contaminé " et protection quasi absolue de l'homme qui manipule ; réglementation incomplète compte tenu de tous les dangers connus, notamment en ce qui concerne les risques de propagation aérienne ; etc...)
DE LA PRÉVENTION... AU CONTENTIEUX
TOUS les propriétaires d'immeubles collectifs, tant publics que privés, ont l'obligation de faire réaliser un " Diagnostic amiante " (I) afin d'identifier la présence (ou l'absence) d'amiante sur les flocages et/ou les calorifugeages. Quelques définitions pour les non techniciens s'imposent afin de cerner les restrictions du Décret " Santé " du 7 février 1996 (n°96-97).
En cas de présence avérée d'amiante sur ces revêtements fibreux, un chantier spécial doit être dressé par les seules entreprises du traitement éventuel de l'amiante (II), étant donné les contraintes techniques et financières impliquées par le Décret " Travail " (n°96-98).
Les propriétaires qui ne pourraient réaliser des travaux de désamiantage nécessaires, seraient pénalement responsables si l'on s'en tient rigoureusement au premier décret évoqué... mais pourquoi paieraient-ils pour ce dont ils ne sont pas responsables ?
Cet état commence à susciter chez le juriste quelques observations sur un délicat contentieux à venir (III), dont la richesse devrait largement s'étendre au-delà du seul domaine pénal : Santé, droit du travail,... nous poserons pour l'heure les seules questions liées au contentieux essentiel et immédiat de la construction, supplanté et véritablement aujourd'hui " englouti ", quoiqu'il se dise, par le droit de l'Environnement..
L'OBLIGATION DE FAIRE RÉALISER UN DIAGNOSTIC
Rappelons rapidement les nouvelles contraintes qui pèsent sur les propriétaires. Non professionnels de la construction, ils se heurtent à des limites purement techniques. S'il leur est imposé de faire des recherches documentaires pour identifier l'existence du produit, celles-ci sont réputées insatisfaisantes dès lors qu'aucune présence d'amiante n'a été détectée dans les flocages et les calorifugeages. Les autres matériaux amiantifères ne sont pas (encore) visés par le décret " Santé " : c'est le cas de certains autres matériaux fibreux (dalles de faux plafond) ou " matériaux durs " (amiante-ciment). Il serait trop rapide, comme le font certains auteurs mal renseignés, d'assimiler tous les produits à cette réglementation restrictive.
Définitions
Le procédé dit de flocage consiste en la projection de revêtements d'aspect fibreux et duveteux sur certaines structures de la construction. Il a été abondamment utilisé sans compter de leur dégradations dans le temps... et l'émission de la poussière aujourd'hui dénoncée.
Le calorifugeage pour sa part consiste à mettre en œuvre certains isolants thermiques, afin d'éviter les déperditions calorifiques des équipements de chauffage, canalisations et gaines, conduits de climatisations, etc... utilisé avec amiante au moins jusqu'en 1994.
En effet curieusement, l'interdiction d'emploi de toute fibre d'amiante n'est datée que du 26 juillet 1996(7) postérieurement au décret " Santé ".
Des dates limites pour effectuer un " diagnostic amiante ", c'est-à-dire une identification et un recensement de ces matériaux, sont d'ailleurs d'autant plus réduites que le bâtiment est ancien et empreint du caractère public.
Il ressort par exemple que les Écoles des années 50 à 80 appartiennent aux catégories d'immeubles qui devaient être expertisés avant le 1er janvier 1997. Pour cette même tranche, les bâtiments à caractère sanitaire et social devront l'être avant le 1er juin prochain ; et ainsi de suite jusqu'à l'immeuble collectif à usage privatif, avant 1998/99.
Opérations
Le recours à un contrôleur technique, ou un technicien de la construction (indépendant) spécialement assuré pour cette mission, s'impose.
Seule en effet une structure qui permet de répondre aux exigences réglementaires et techniques du décret, peut maîtriser depuis l'analyse des marchés initiaux ou de rénovations jusqu'à l'organisation des contrôles, voire la prescription éventuelle de travaux.
Si ces techniciens ont pu identifier la présence d'amiante dans les flocages ou calorifugeages pour moins de 3 F le m², et par une analyse allant jusqu'à 600 F unitaire pour les plus raisonnables (laboratoires spécialisés), un nouveau processus se met en marche : des grilles d'évaluation de l'état des matériaux doivent permettre de le laisser en place et le contrôler à nouveau dans les trois ans, ou bien de soumettre leur environnement à une analyse de l'air. Un nouveau prélèvement (donc un surcoût correspondant) doit permettre de comptabiliser le nombre de fibres d'amiante par litre d'air (organismes agréés uniquement).
Les " seuils " de l'empoussièrement, fixés à 5 et 25 fibres au litre, indiquent les mesures à prendre.
Pour résumer, en dessous de 25 fibres, des surveillances périodiques doivent avoir lieu (recours à une nouvelle mesure de l'air dans les 2 ou 3 ans selon les seuils). Au-delà de 25 fibres, des travaux appropriés doivent être effectués dans les 12 mois.
Contrôles
Au même titre que les personnes publiques, les propriétaires privés doivent tenir les résultats de ces contrôles et les descriptions des mesures prises à la disposition de plusieurs personnes (art 8 du décret 96-97) : les occupants des immeubles, les entreprises extérieures appelées à effectuer les travaux éventuels, des agents de l'État chargés de vérifier l'application des dispositions réglementaires.
Le diagnostic, les contrôles et, dans le cas extrême, la décontamination, n'ont rien de simple. Les particuliers, eux, courent un double risque : recevoir des propositions de sociétés prétendument spécialisées dans la décontamination, ou tenter de " désamianter " eux-mêmes.
